CGU

CONDITION GÉNÉRALE D’UTILISATION

RGPD (RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES)

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le CLIENT est seul responsable du traitement des données :

Le CLIENT est seul propriétaire des données, notamment personnelles, qui sont traitées grâce au Service. En cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, les données, notamment personnelles, du CLIENT lui seront intégralement restituées. L’ensemble des droits des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, etc.) doivent être exercés par ces personnes directement auprès du CLIENT, LS CONSULTING s’engageant à se conformer à toute instruction écrite de la part du CLIENT à cet égard.

  • Conformément à la législation européenne et française sur la protection des données personnelles (ensemble, « Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD »), avant toute utilisation de son application ou du Service par le CLIENT et pendant toute la durée du Contrat, le CLIENT garantit à LS CONSULTING :
  • Qu’il a collecté et qu’il traite les données personnelles de manière licite, loyale et transparente, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes que LS CONSULTING ne saurait connaître et dont le CLIENT déclare avoir dûment informé les personnes concernées. En conséquence, les obligations de déclaration préalable liées au traitement de ses données personnelles auprès d’une autorité de contrôle sont à sa charge exclusive et le CLIENT garantit à LS CONSULTING y avoir procédé ;
  • Qu’il est seul responsable du traitement des données personnelles qu’il collecte, saisit ou traite à l’occasion de son utilisation du Service ;
  • Qu’il détermine seul les finalités et les moyens du traitement de ses données personnelles opéré notamment par l’usage du Service. En conséquence, il appartient au CLIENT, préalablement à l’usage du Service, de vérifier que le traitement de données personnelles demandé à LS CONSULTING est conforme à la finalité et aux moyens du traitement de données personnelles mis en œuvre par le CLIENT, de sorte que LS CONSULTING ne puisse voir sa responsabilité incriminée à ce titre, sur quelque fondement que ce soit. Dans le cas contraire, le CLIENT s’engage à relever et garantir LS CONSULTING, sans restriction ni réserve, de toute conséquence notamment pécuniaire mise à la charge de LS CONSULTING.

1.3 LS CONSULTING est sous-traitant du traitement des données personnelles du CLIENT

1.4 LS CONSULTING agit en qualité de sous-traitant du traitement des données personnelles du CLIENT au sens de l’article 28 du Règlement UE 2016/679 et de l’article 35 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. En conséquence, LS CONSULTING s’engage à ne pas traiter les données du CLIENT autrement que dans les conditions du Contrat et à ne procéder à aucun autre traitement des données personnelles du CLIENT qui ne serait pas prévu dans le Contrat, sauf sur instruction écrite du CLIENT.

1.5 LS CONSULTING rappelle au CLIENT que, en application de l’article 28.3 h al.2 du Règlement UE 2016/679, toute nouvelle demande de traitement des données personnelles du CLIENT par LS CONSULTING, même sur instruction expresse du CLIENT, qui serait susceptible d’entraîner un non-respect de la RGPD, entraîne l’obligation pour LS CONSULTING d’en informer immédiatement le CLIENT. LS CONSULTING se réserve le droit de refuser les instructions du CLIENT qui lui sembleraient illicites au sens des articles 82.2 et 82.3 du Règlement UE 2016/679. Un refus écrit et documenté de LS CONSULTING dans ces circonstances ne saurait permettre au CLIENT de résilier le Contrat, sauf pour ce dernier à engager sa responsabilité à l’égard de LS CONSULTING.

1.6 Les obligations de LS CONSULTING, spécialement les prestations énoncées sur son site, peuvent être exécutées par une autre société en sous-traitance. LS CONSULTING demeure seul responsable à l’égard du CLIENT de la réalisation des prestations confiées à un sous-traitant et se porte-fort, au sens de l’article 1120 (ou 1204 [nouveau]) Code civil), du strict respect des dispositions du Contrat. Conformément à l’article 1204 [nouveau] Code civil, si le tiers sous-traitant n’accomplit pas les prestations contractuellement mises à sa charge par LS CONSULTING, LS CONSULTING peut être condamné à des dommages et intérêts.

1.7 Conformément à la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, par la signature du Contrat, le CLIENT agréé expressément la société désignée et identifiée aux Conditions Particulières en qualité de sous-traitant des prestations. Les conditions de paiement conclues entre le sous-traitant et LS CONSULTING sont détaillées dans les Conditions Particulières.

  1. Sécurité et confidentialité des données personnelles :

LS CONSULTING ne traite techniquement les données du CLIENT que pour rendre le Service, à l’exclusion de tout autre usage, au profit de LS CONSULTING ou de tiers. Conformément à la RGPD, les données personnelles sont stockées et traitées par LS CONSULTING (et son sous-traitant) sur des serveurs situés exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne et ne font l’objet d’aucun transfert hors de l’Union Européenne. Vos informations personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 10/années ou 20 ans pour des prestations cofinancées FSE, sauf si :

  • Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant : vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant Laurent SOULA.

  • Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou réglementaire.
    1. LS CONSULTING s’engage à assurer la sécurité et la protection de la confidentialité des données personnelles du CLIENT afin notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. LS CONSULTING s’engage à assurer, et à faire respecter par tout prestataire technique chargé de la mise en œuvre du Service, notamment son site agissant en sous-traitance de LS CONSULTING, la plus stricte confidentialité et la plus stricte sécurité dans le processus de traitement, de stockage et de sauvegarde des données personnelles du CLIENT, conformément aux règles de l’art, dans le strict respect de la RGPD et conformément aux dispositions du Contrat.

    2. Conformément à l’art.33.2 du Règlement UE 2016/679, LS CONSULTING s’engage à informer le CLIENT sans délai de toute « violation » de données personnelles (accès non autorisé, copie non autorisée, corruption des fichiers de données personnelles, etc.) dont il aurait connaissance, à charge pour le CLIENT d’en informer l’autorité de contrôle dont il dépend, et quand cette violation « est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés », les personnes concernées.

  1. Audit à la demande du CLIENT :

    1. Le CLIENT pourra, s’il le souhaite, réaliser un audit, à ses frais, directement ou par l’intermédiaire de tout prestataire externe indépendant, non concurrent direct de LS CONSULTING, afin de s’assurer du respect de ses obligations par LS CONSULTING. L’auditeur devra signer au préalable avec LS CONSULTING un engagement de confidentialité.

  2. Le CLIENT communiquera préalablement à LS CONSULTING, dans un délai minimum de 15 jours ouvrables, toute demande d’audit, la date de l’audit ainsi que le nom et les références des personnes en charge de l’audit. LS CONSULTING ne pourra refuser sans motif légitime les personnes désignées pour réaliser l’audit.

4.1 LS CONSULTING collaborera de bonne foi avec l’auditeur et lui communiquera toutes les informations, documents ou explications nécessaires à la réalisation de l’audit et lui permettra d’accéder aux parties appropriées de l’application et des données du CLIENT. Les connexions logiques pour accéder aux données du CLIENT seront réalisées par LS CONSULTING à la demande de l’auditeur.

4.2 Le droit d’accès et d’audit relatif au site ne seront possibles qu’avec l’accord et aux conditions tarifaires énoncées sur le site. Les procédures d’accès au site seront communiquées par LS CONSULTING au CLIENT qui s’engage à les respecter strictement.

4.3 Le temps passé par LS CONSULTING, ainsi que le temps machine pour les besoins de l’audit, sera à la charge DU CLIENT. Le temps passé, ainsi que l’ensemble des frais occasionnés à LS CONSULTING du fait de cet audit, seront facturés au CLIENT au temps passés et selon le profil de chaque intervenant de LS CONSULTING, au tarif de LS CONSULTING en vigueur à la date de réalisation de l’audit.

4.4 Une copie intégrale du rapport d’audit sera adressée gratuitement par les auditeurs à LS CONSULTING, de sorte que LS CONSULTING puisse formuler au CLIENT ses observations ou remarques éventuelles par écrit. Le rapport d’audit est confidentiel.

  1. Contrôle par l’administration fiscale :

5.1 Dans le cadre des éventuelles obligations légales et réglementaires pesant en France sur le CLIENT en termes de sauvegarde, d’archivage et de restitution des données prévues notamment par le Code Général des Impôts (CGI) et le Livre des procédures fiscales (LPF), LS CONSULTING s’engage de permettre la mise à disposition au CLIENT, de l’ensemble des éléments qui pourront être demandés au CLIENT par l’administration, et qui seraient en sa possession du fait de la prestation du Service, en vue de permettre au CLIENT de répondre aux demandes et/ou contrôles de l’administration, notamment les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration, ainsi que les données élémentaires, les traitements et la documentation de LS CONSULTING relatifs à l’application ou au Service.

5.2 LS CONSULTING s’engage, à la demande écrite du CLIENT, à :

  • Assister le CLIENT (à l’exception de toute assistance juridique) pour répondre à toute demande d’information de l’administration concernant le Logiciel ou le Service,
  • Assister le CLIENT pour fournir l’identification, la localisation, la disponibilité et la lisibilité d’une copie de sauvegardes des données du CLIENT demandée par l’administration,

  • Coopérer pleinement pour faciliter l’accès au CLIENT et à l’administration aux données du CLIENT traitées par le Service.
    5.4 LS CONSULTING s’engage à ne fournir à l’administration les données du CLIENT qu’après information ou accord préalable et écrit du CLIENT, sauf obligation légale en sens contraire qui s’imposerait à LS CONSULTING.
    5.5 LS CONSULTING traitera toute demande d’assistance du CLIENT, sous contrat d’assistance, à ce titre, dans la limite maximale d’une demi-journée de travail par an, toute prestation, hors contrat et au-delà de cette durée étant facturée au CLIENT au temps passé et selon le taux horaire de LS CONSULTING en fonction de la qualité de ses collaborateurs intervenants.

Enfin, pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

Enfin, nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr/). »